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PRELEVEMENT A LA SOURCE

 

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHARENTE-MARITIME

 

 
   

 

 

Prélèvement à la source

Conséquences pour les non-imposables de l'absence de dépôt de la déclaration d'impôt

 

 

 

Dès cette année, la déclaration d'impôt permet d'établir le taux du prélèvement à la source.

Les contribuables, en particulier les non-imposables, qui n'ont pas déclaré leurs revenus 2017 se verront attribuer un taux par défaut (au lieu du taux de 0 % qui devrait en réalité s'appliquer). Un prélèvement sur leurs revenus pourra, par conséquent, être effectué en début d'année 2019.

Il est donc indispensable qu'ils déposent, dans les plus brefs délais, leur déclaration d'impôt.

Il est rappelé, que les personnes âgées de plus de 18 ans, domiciliées en France, doivent, chaque année, souscrire une déclaration de revenus.

Cette obligation s'applique aux foyers et personnes imposables mais aussi aux non-imposables.

Il est aussi précisé qu'en souscrivant une déclaration de revenus, les foyers et personnes non-imposables reçoivent un avis de non-imposition, indispensable pour effectuer certaines démarches et obtenir le bénéfice d'avantages fiscaux ou sociaux.